En vigueur depuis le 21 avril 2022 · Dernière version le 31 janvier 2026
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Conditions de sortie d'un bien archéologique pour étude
La demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique comprend, outre le formulaire mentionné à l'article 1er (Création d'un formulaire pour la sortie des biens archéologiques) dûment complété :
- l'inventaire du bien archéologique mobilier dont la sortie pour étude est demandée ;
- l'accord du propriétaire du bien archéologique mobilier si celui-ci n'appartient pas à l'Etat.