Arrêté du 30 mars 2022

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique comprend, outre le formulaire mentionné à l'article 1er (Création d'un formulaire pour la sortie des biens archéologiques) dûment complété :

- l'inventaire du bien archéologique mobilier dont la sortie pour étude est demandée ;

- l'accord du propriétaire du bien archéologique mobilier si celui-ci n'appartient pas à l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2022 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de sortie d'un bien archéologique pour étude

Résumé. Pour sortir un objet archéologique du pays pour étude, il faut remplir un formulaire et fournir une liste de l'objet ainsi que l'accord du propriétaire si ce n'est pas l'État.

La demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique comprend, outre le formulaire mentionné à l'article 1er (Création d'un formulaire pour la sortie des biens archéologiques) dûment complété :

- l'inventaire du bien archéologique mobilier dont la sortie pour étude est demandée ;

- l'accord du propriétaire du bien archéologique mobilier si celui-ci n'appartient pas à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Modifié parArrêté du 15 janvier 2026art. 1 : Suppression d'une autorisation pour les prélèvements archéologiques

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'obtenir l'accord de la commission territoriale de la recherche archéologique pour les prélèvements sur des vestiges anthropobiologiques.

En vigueur du jeudi 21 avril 2022 au vendredi 30 janvier 2026

Source : Légifrance