Arrêté du 30 mars 2022

Article 3

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Article 3

Lorsque la demande d'autorisation concerne des biens archéologiques mobiliers provenant d'une opération ayant eu lieu dans le domaine public maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Compétence du directeur pour les biens archéologiques marins

Résumé. Pour les objets archéologiques trouvés en mer, c'est le directeur des recherches sous-marines qui décide de leur sortie du territoire pour étude.

Lorsque la demande d'autorisation concerne des biens archéologiques mobiliers provenant d'une opération ayant eu lieu dans le domaine public maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance