Le modèle de formulaire de demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique mobilier prévu à l'article R. 546-12 du code du patrimoine est annexé au présent arrêté.

La demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique comprend, outre le formulaire mentionné à l'article 1er dûment complété :

- l'inventaire du bien archéologique mobilier dont la sortie pour étude est demandée ;

- l'accord du propriétaire du bien archéologique mobilier si celui-ci n'appartient pas à l'Etat.

Lorsque la demande d'autorisation concerne des biens archéologiques mobiliers provenant d'une opération ayant eu lieu dans le domaine public maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent arrêté.

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.