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Arrêté du 30 mars 2022

relatif à la demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour l'étude d'un bien archéologique mobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire pour la sortie d'objets archéologiques

Résumé. Un nouvel arrêté crée un formulaire pour demander la sortie temporaire ou définitive d'objets archéologiques du pays pour étude.

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 546-12 (Sortie du territoire des biens archéologiques) ;

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Création d'un formulaire pour la sortie des biens archéologiques

Résumé. Un formulaire pour demander la sortie temporaire ou définitive d'un objet archéologique du pays a été créé.

Le modèle de formulaire de demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique mobilier prévu à l'article R. 546-12 du code du patrimoine (Sortie du territoire des biens archéologiques) est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 avril 2022 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Conditions de sortie d'un bien archéologique pour étude

Résumé. Pour sortir un objet archéologique du pays pour étude, il faut remplir un formulaire et fournir une liste de l'objet ainsi que l'accord du propriétaire si ce n'est pas l'État.

La demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique comprend, outre le formulaire mentionné à l'article 1er (Création d'un formulaire pour la sortie des biens archéologiques) dûment complété :

- l'inventaire du bien archéologique mobilier dont la sortie pour étude est demandée ;

- l'accord du propriétaire du bien archéologique mobilier si celui-ci n'appartient pas à l'Etat.

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Compétence du directeur pour les biens archéologiques marins

Résumé. Pour les objets archéologiques trouvés en mer, c'est le directeur des recherches sous-marines qui décide de leur sortie du territoire pour étude.

Lorsque la demande d'autorisation concerne des biens archéologiques mobiliers provenant d'une opération ayant eu lieu dans le domaine public maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Exécution d'un arrêté sur les biens archéologiques

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2022 confie au directeur général des patrimoines et de l'architecture la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'autorisation de sortie d'objets archéologiques

Résumé. Un formulaire pour demander la permission de sortir des objets archéologiques du pays pour des études.

Fait le 30 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2022

Arrêté du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe