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Arrêté du 30 mars 2018

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide financière aux agriculteurs pour leurs cotisations sociales

Résumé. Un fonds de 5,27 millions d'euros est distribué aux départements pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, notamment son article 33 (Modifications fiscales pour les agriculteurs) ;

Vu le décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales (2017-2021)) relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 (Modifications fiscales pour les agriculteurs) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015 ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2018,

Arrête :

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Répartition des crédits pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un fonds de 5,27 millions d'euros est réparti entre les départements pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article 3 (Fixation du plafond des aides aux cotisations sociales agricoles) du décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales (2017-2021)) relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 (Modifications fiscales pour les agriculteurs) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, une enveloppe de crédits d'un montant de 5 270 898 € destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

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Publication d'un arrêté sur l'aide aux cotisations sociales agricoles

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2018 prévoit la publication au Journal officiel d'une répartition de crédits pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des dotations départementales

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2018 fixe le montant de la dotation pour chaque département français.

Fait le 30 mars 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 30 mars 2018
Article 1
Article 2
Annexe