En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019
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Rapport de sécurité pour les systèmes mixtes
Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtes), les dossiers ayant trait au sous-système de transition sont accompagnés du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.
Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.