Arrêté du 30 mars 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtes), les dossiers ayant trait au sous-système de transition sont accompagnés du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.
Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de sécurité pour les systèmes mixtes

Résumé. Les dossiers sur les risques des systèmes mixtes doivent inclure un rapport de sécurité établi par un organisme accrédité.

Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtes), les dossiers ayant trait au sous-système de transition sont accompagnés du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.
Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parArrêté du 21 novembre 2019art. 9 : Modification des rapports de sécurité pour les systèmes mixtes

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'évaluation de la sécurité du sous-système de transition, en simplifiant les exigences relatives à l'organisme qualifié et en clarifiant le processus d'évaluation.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 10 décembre 2019

Source : Légifrance