Arrêté du 30 mars 2017

Chapitre III : Dossiers relatifs aux risques croisés du système mixte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse des risques dans les systèmes de transport

Résumé. Quand un système de transport change, il faut envoyer des dossiers au préfet pour analyser et gérer les risques.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Procédure d'analyse des risques pour les systèmes mixtes

Résumé. Quand un système de transport change, il faut envoyer des dossiers au préfet pour analyser et clôturer les risques.

Dans les cas visés à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés), lorsque le sous-système de transition évolue, le demandeur doit soumettre au préfet les dossiers suivants :

-le dossier d'analyse des risques croisés (DARC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM) ou le dossier préliminaire de sécurité (DPS) prévu au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ;
-le dossier de clôture des risques croisés (DCRC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM) ou le dossier de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Transmission et instruction du DARC

Résumé. Un dossier d'analyse des risques doit être envoyé au préfet et à un organisme spécialisé, qui peut demander des compléments.

Le DARC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'autorité organisatrice transmet le DARC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet et une copie à l'EPSF.
S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur.
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.
Le préfet consulte l'EPSF pour avis.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Procédure d'envoi et d'avis d'un dossier au préfet

Résumé. Un dossier doit être envoyé au préfet pour avis, avec des règles précises sur son contenu et les délais de réponse.

Le DCRC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'autorité organisatrice transmet le DCRC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet et une copie à l'EPSF.
S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur.

En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles, y compris les résultats des tests et essais. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.
Le préfet consulte l'EPSF pour avis.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Rapport de sécurité pour les systèmes mixtes

Résumé. Les dossiers sur les risques des systèmes mixtes doivent inclure un rapport de sécurité établi par un organisme accrédité.

Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtes), les dossiers ayant trait au sous-système de transition sont accompagnés du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.
Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

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