Arrêté du 30 mars 2017

Article 13

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Article 13

Le rapport d'activité annuel prévu à l'article 20 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Accréditation et rapports annuels pour les organismes d'inspection) est transmis avant le 30 septembre de l'année suivante.
Il peut être inclus dans un rapport d'activité général de l'organisme, mais doit prévoir une partie spécifique sur la mission d'organisme d'inspection comprenant l'activité réalisée, la synthèse des constats effectués avec une appréciation générale sur la qualité des systèmes de gestion de la sécurité audités, la liste des informations transmises au préfet prévues à l'article 22 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Contrôle et sécurité dans les transports ferroviaires), ainsi que les éventuels manquements à la réglementation identifiés.
Les organismes d'inspection accrédités participent aux réunions de retour d'expérience organisées par le ministère chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Rapport annuel des organismes d'inspection

Résumé. Les organismes d'inspection doivent envoyer un rapport annuel avant fin septembre, détaillant leurs activités et les problèmes de sécurité trouvés.

Le rapport d'activité annuel prévu à l'article 20 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Accréditation et rapports annuels pour les organismes d'inspection) est transmis avant le 30 septembre de l'année suivante.
Il peut être inclus dans un rapport d'activité général de l'organisme, mais doit prévoir une partie spécifique sur la mission d'organisme d'inspection comprenant l'activité réalisée, la synthèse des constats effectués avec une appréciation générale sur la qualité des systèmes de gestion de la sécurité audités, la liste des informations transmises au préfet prévues à l'article 22 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Contrôle et sécurité dans les transports ferroviaires), ainsi que les éventuels manquements à la réglementation identifiés.
Les organismes d'inspection accrédités participent aux réunions de retour d'expérience organisées par le ministère chargé des transports.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance