En vigueur depuis le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transparence sur l'accréditation des organismes d'inspection
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports, à sa demande, de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, d'extension, de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme d'inspection.
Les références des organismes d'inspection accrédités sont disponibles sur le site internet de l'organisme d'accréditation.