Arrêté du 30 mars 2017

Article 12

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Article 12

L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports, à sa demande, de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, d'extension, de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme d'inspection.
Les références des organismes d'inspection accrédités sont disponibles sur le site internet de l'organisme d'accréditation.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Transparence sur l'accréditation des organismes d'inspection

Résumé. Les organismes d'accréditation doivent informer le ministre des transports sur l'état des demandes et les mesures d'accréditation, et publier les références des organismes accrédités.

L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports, à sa demande, de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, d'extension, de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme d'inspection.
Les références des organismes d'inspection accrédités sont disponibles sur le site internet de l'organisme d'accréditation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance