Arrêté du 30 mars 2017

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les accidents ou incidents graves mentionnés à l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Autorisation préfectorale pour les transports publics) sont :
a) Toute collision ou déraillement faisant au moins un blessé grave ;
b) Tout accident dont les dégâts au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement sont importants au sens du 7° de l'article 1er (Définitions pour la sécurité ferroviaire) ;
c) Toute collision sur un passage à niveau ;
d) Tout incident ou accident de marchandises dangereuses à signaler au titre de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types d'accidents graves dans les transports ferroviaires

Résumé. L'article liste les types d'accidents ou incidents graves dans les transports ferroviaires qui nécessitent une gestion spécifique.

Les accidents ou incidents graves mentionnés à l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Autorisation préfectorale pour les transports publics) sont :
a) Toute collision ou déraillement faisant au moins un blessé grave ;
b) Tout accident dont les dégâts au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement sont importants au sens du 7° de l'article 1er (Définitions pour la sécurité ferroviaire) ;
c) Toute collision sur un passage à niveau ;
d) Tout incident ou accident de marchandises dangereuses à signaler au titre de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance