ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 2

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Article 2

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :
1° Constituées conformément aux dispositions de l'article R. 434-42 du code de l'environnement (Agrément des associations de pêcheurs professionnels) ;
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicoles, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, le développement de la pêche professionnelle, la surveillance des droits de pêche aux engins et aux filets détenus par leurs membres à titre professionnel et la collecte de la redevance pour protection de milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du même code (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques) ;
3° Dont le ressort territorial départemental ou interdépartemental ne couvre pas en tout ou partie celui d'une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;
4° Regroupant dans leur ressort territorial les titulaires à titre professionnel d'un droit de pêche et pour chacun d'eux, le cas échéant, le ou les compagnon(s) associé(s) à l'exploitation du droit de pêche, expressément autorisé à cet effet et déclaré à la direction départementale des territoires.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Conditions d'agrément pour les associations de pêcheurs professionnels

Résumé. Les associations de pêcheurs professionnels doivent respecter certaines règles pour obtenir un agrément, comme avoir pour but la gestion des poissons et des milieux aquatiques.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :
1° Constituées conformément aux dispositions de l'article R. 434-42 du code de l'environnement (Agrément des associations de pêcheurs professionnels) ;
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicoles, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, le développement de la pêche professionnelle, la surveillance des droits de pêche aux engins et aux filets détenus par leurs membres à titre professionnel et la collecte de la redevance pour protection de milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du même code (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques) ;
3° Dont le ressort territorial départemental ou interdépartemental ne couvre pas en tout ou partie celui d'une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;
4° Regroupant dans leur ressort territorial les titulaires à titre professionnel d'un droit de pêche et pour chacun d'eux, le cas échéant, le ou les compagnon(s) associé(s) à l'exploitation du droit de pêche, expressément autorisé à cet effet et déclaré à la direction départementale des territoires.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article R. 434-42 du code de l'environnement

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance