ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 4

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Article 4

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale des territoires, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Transmission du dossier d'agrément pour les associations de pêcheurs

Résumé. Le dossier de demande d'agrément pour une association de pêcheurs est envoyé au préfet, qui le transmet au ministre avec son avis.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale des territoires, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance