En vigueur depuis le 24 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du dossier d'agrément pour les associations de pêcheurs
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale des territoires, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.