En vigueur depuis le 24 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément pour les associations de pêche
Les associations qui désirent obtenir l'agrément prévu à l'article R. 434-43 du code de l'environnement (Approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels) doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.