Créé le 24 avril 2015
Les associations qui désirent obtenir l'agrément prévu à l'article R. 434-43 du code de l'environnement doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.
ARRÊTÉ du 30 mars 2015
Article 1
Effets de cet article
cite
article R. 434-43 du code de l'environnement
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015
Les associations qui désirent obtenir l'agrément prévu à l'article R. 434-43 du code de l'environnement doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.