Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation obligatoire des commissions paritaires pour certaines décisions
Résumé Le ministère de la culture doit demander l'avis de certaines commissions pour certaines décisions.
Les commissions consultatives paritaires placées auprès du secrétaire général du ministère de la culture sont obligatoirement consultées sur les décisions mentionnées au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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