Arrêté du 30 mai 2022

Article 3-2

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Article 3-2

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Cotisation simplifiée pour les agents publics des outre-mer), permettant de calculer la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au I de l'article 2 (Fraction de la cotisation d'équilibre pour les bénéficiaires actifs) de ce décret affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est fixée à 50 %.

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Fixation de la cotisation d'équilibre pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté fixe à 50 % la fraction de la cotisation d'équilibre pour les bénéficiaires actifs à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Cotisation simplifiée pour les agents publics des outre-mer), permettant de calculer la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au I de l'article 2 (Fraction de la cotisation d'équilibre pour les bénéficiaires actifs) de ce décret affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est fixée à 50 %.

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