JORF n°0126 du 1 juin 2022

Article 3-2

Article 3-2

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au I de l'article 2 de ce décret affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est fixée à 50 %.


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Version 1

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au I de l'article 2 de ce décret affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est fixée à 50 %.