Créé le 1 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence de représentants lors des opérations de tirage au sort électronique
Résumé. Deux personnes importantes doivent être présentes pendant les opérations de tirage au sort électronique.
Un représentant du Conseil supérieur du notariat assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.