Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la procédure de tirage au sort
Résumé Le chef ou son adjoint lance le tirage au sort.
Le chef du bureau de la gestion des officiels ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.
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