Arrêté du 30 mai 2022

Article 10

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Article 10

Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Verrouillage du classement des candidatures anonymisées

Résumé. Le classement des candidatures est enregistré de manière sécurisée après le tirage au sort.

Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance