Arrêté du 30 mai 2022

Article 10

Créé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Verrouillage du classement des candidatures anonymisées

Résumé. Le classement des candidatures est enregistré de manière sécurisée après le tirage au sort.

Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022