En vigueur depuis le 1 juin 2017
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Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les inspecteurs généraux de la justice
En application de l'article 3 (Précision des fonctions des inspecteurs de la justice du groupe II) et du III de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les inspecteurs généraux de la justice), la fonction correspondant à l'emploi du groupe I permettant l'accès à l'échelon spécial est la fonction d'inspecteur général de la justice responsable du département des services pénitentiaires.