Arrêté du 30 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article 3 (Précision des fonctions des inspecteurs de la justice du groupe II) et du III de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les inspecteurs généraux de la justice), la fonction correspondant à l'emploi du groupe I permettant l'accès à l'échelon spécial est la fonction d'inspecteur général de la justice responsable du département des services pénitentiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les inspecteurs généraux de la justice

Résumé. Un inspecteur général de la justice peut accéder à l'échelon spécial s'il est responsable du département des services pénitentiaires.

En application de l'article 3 (Précision des fonctions des inspecteurs de la justice du groupe II) et du III de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les inspecteurs généraux de la justice), la fonction correspondant à l'emploi du groupe I permettant l'accès à l'échelon spécial est la fonction d'inspecteur général de la justice responsable du département des services pénitentiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Source : Légifrance