Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accès à l'application ASTRINET
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2007Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » et notamment son article 5 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1244075v1 en date du 25 mars 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2007Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2007Art. 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 juin 2016
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieile