Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 632-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » et notamment son article 5 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1244075v1 en date du 25 mars 2016,

Arrête :

Fait le 30 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieile