Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 octobre 2007 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0132 du 8 juin 2016
Arrêté du 30 mai 2016
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 632-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » et notamment son article 5 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1244075v1 en date du 25 mars 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 octobre 2007 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieile