En vigueur depuis le 1 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des administrateurs généraux de la DGSE
Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Durée d'avancement des administrateurs de la DGSE) est fixé à 20 %.
1 version
1 cité