Créé le 1 juin 2014
Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
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Arrêté du 30 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Abrogé8 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 juin 2014
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, le pourcentage mentionné au III de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
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Créé le 1 juin 2014 · En vigueur depuis le 8 décembre 2019
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2021 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2022.
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Créé le 1 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019
Arrêté du 30 mai 2014
Modifié parArrêté du 2 décembre 2019art. 1
En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au samedi 7 décembre 2019
Arrêté du 30 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4