Créé le 1 juin 2014
Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
Arrêté du 30 mai 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014
Créé le 1 juin 2014
Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014