JORF n°0125 du 31 mai 2014

Article 1

Article 1

Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.


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Version 1

Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.