Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 juin 2014 · Abrogé le 8 décembre 2019
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, le pourcentage mentionné au III de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Durée d'avancement des administrateurs de la DGSE) est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2017.