En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 8 décembre 2019
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Nouvelles règles de promotion dans la DGSE
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Limitation des promotions au grade d'administrateur général) est fixé à 20 %.
Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2021 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2022.