Fait le 30 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'accueil, de l'intégration
et de la citoyenneté,
M. Nguyen
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'accueil, de l'intégration
et de la citoyenneté,
M. Nguyen
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
N. de Saussure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux