Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat, chargé du commerce extérieur,
Arrêtent :
L'intitulé de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 16 mai 2012 : « Arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire ».
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire ».
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mai 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
chargé de l'économie sociale et solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot