Arrêté du 30 mai 2011

Article 3

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Article 3

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour les véhicules en fourrière) sont conservées trois ans à compter de la date de mise en fourrière ou de la mesure d'immobilisation.
Le cas échéant, elles sont conservées trois ans après la clôture de la procédure judiciaire.

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En vigueur depuis le 7 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conservation des données de fourrière

Résumé. Les données sur les véhicules mis en fourrière ou immobilisés sont conservées pendant trois ans.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour les véhicules en fourrière) sont conservées trois ans à compter de la date de mise en fourrière ou de la mesure d'immobilisation.
Le cas échéant, elles sont conservées trois ans après la clôture de la procédure judiciaire.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011

Source : Légifrance