En vigueur depuis le 7 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données de fourrière
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour les véhicules en fourrière) sont conservées trois ans à compter de la date de mise en fourrière ou de la mesure d'immobilisation.
Le cas échéant, elles sont conservées trois ans après la clôture de la procédure judiciaire.