Arrêté du 30 mai 2011

Article 6

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Article 6

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Enregistrement des véhicules en fourrière par la police) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité par le directeur général de la police nationale ou le préfet de police. Cet engagement fait référence au présent arrêté et précise la désignation des services utilisateurs et les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement mises en œuvre.

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En vigueur depuis le 7 août 2011

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Demande d'accord à la CNIL pour les traitements de données

Résumé. Avant de gérer les données des véhicules en fourrière, la police doit demander l'accord de la CNIL et promettre de bien protéger ces informations.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Enregistrement des véhicules en fourrière par la police) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité par le directeur général de la police nationale ou le préfet de police. Cet engagement fait référence au présent arrêté et précise la désignation des services utilisateurs et les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement mises en œuvre.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011

Source : Légifrance