En vigueur depuis le 7 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'accord à la CNIL pour les traitements de données
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Enregistrement des véhicules en fourrière par la police) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité par le directeur général de la police nationale ou le préfet de police. Cet engagement fait référence au présent arrêté et précise la désignation des services utilisateurs et les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement mises en œuvre.