Arrêté du 30 mai 2011

Article 1

Créé le 7 août 2011

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » ayant pour finalité l'enregistrement et la gestion des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les services de police à la suite d'une infraction ainsi que des véhicules retrouvés à l'état d'épave.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011