Arrêté du 30 mai 2011

Article 5

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Article 5

Le responsable du traitement prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.

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En vigueur depuis le 7 août 2011

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Protection des données dans la gestion des véhicules

Résumé. Les responsables doivent protéger les données des véhicules en fourrière ou immobilisés, pendant leur collecte, consultation, communication et conservation.

Le responsable du traitement prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011

Source : Légifrance