Arrêté du 30 mai 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) s'exercent auprès du responsable du traitement territorialement compétent.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès, de rectification et opposition dans le traitement des données

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable compétent, mais le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements autorisés par cet arrêté.

Les droits d'accès et de rectification prévus au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) s'exercent auprès du responsable du traitement territorialement compétent.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011

Source : Légifrance