Arrêté du 30 mai 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. ― Ont seuls accès aux données enregistrées dans le traitement mis en œuvre par le service ou l'unité dont ils relèvent les agents de la police nationale affectés au sein des services de sécurité publique et de la préfecture de police, territorialement compétents et individuellement désignés par le chef de service.
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement :
― les agents des polices municipales ;
― le créancier gagiste du véhicule ;
― l'assureur du véhicule ;
― le gardien de la fourrière ;
― l'entreprise ou l'organisme chargé de la destruction du véhicule ;
― le dépanneur chargé du remorquage du véhicule ;
― le maire et l'ingénieur des ponts et chaussées auteur d'une mesure d'interdiction concernant une barrière de dégel ;
― l'expert chargé de l'expertise du véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des véhicules en fourrière

Résumé. Seuls certains policiers et quelques personnes spécifiques peuvent accéder aux données des véhicules mis en fourrière ou immobilisés.

I. ― Ont seuls accès aux données enregistrées dans le traitement mis en œuvre par le service ou l'unité dont ils relèvent les agents de la police nationale affectés au sein des services de sécurité publique et de la préfecture de police, territorialement compétents et individuellement désignés par le chef de service.
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement :
― les agents des polices municipales ;
― le créancier gagiste du véhicule ;
― l'assureur du véhicule ;
― le gardien de la fourrière ;
― l'entreprise ou l'organisme chargé de la destruction du véhicule ;
― le dépanneur chargé du remorquage du véhicule ;
― le maire et l'ingénieur des ponts et chaussées auteur d'une mesure d'interdiction concernant une barrière de dégel ;
― l'expert chargé de l'expertise du véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011

Source : Légifrance