Arrêté du 30 mai 2011

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Enregistrement des véhicules en fourrière par la police) sont les suivantes :
1° Informations relatives à l'infraction et à la mesure d'immobilisation ou de mise en fourrière :
― date, heure et lieu de l'infraction ;
― informations concernant le véhicule (marque, type, immatriculation) ;
― nom, prénom et numéro d'identification du fonctionnaire ou militaire ayant décidé la mesure ;
2° Informations relatives au propriétaire ou au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :
― état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
― adresse, numéro de téléphone ;
3° Informations relatives à d'autres personnes :
― nom et coordonnées du gardien de fourrière ;
― nom et coordonnées du dépanneur chargé du remorquage du véhicule ;
― nom et coordonnées du prestataire chargé de la destruction du véhicule ;
― nom et coordonnées du créancier gagiste du véhicule (si le véhicule est gagé) ;
― nom et coordonnées de l'assureur (pour les véhicules volés et retrouvés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées pour les véhicules en fourrière

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les véhicules mis en fourrière ou immobilisés après une infraction.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Enregistrement des véhicules en fourrière par la police) sont les suivantes :
1° Informations relatives à l'infraction et à la mesure d'immobilisation ou de mise en fourrière :
― date, heure et lieu de l'infraction ;
― informations concernant le véhicule (marque, type, immatriculation) ;
― nom, prénom et numéro d'identification du fonctionnaire ou militaire ayant décidé la mesure ;
2° Informations relatives au propriétaire ou au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :
― état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
― adresse, numéro de téléphone ;
3° Informations relatives à d'autres personnes :
― nom et coordonnées du gardien de fourrière ;
― nom et coordonnées du dépanneur chargé du remorquage du véhicule ;
― nom et coordonnées du prestataire chargé de la destruction du véhicule ;
― nom et coordonnées du créancier gagiste du véhicule (si le véhicule est gagé) ;
― nom et coordonnées de l'assureur (pour les véhicules volés et retrouvés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011

Source : Légifrance