Arrêté du 30 mai 2011

Article 6

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Article 6

Il est institué trente-deux commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.

Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense, des aides soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des secrétaires administratifs, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les attributions prévues à l'article 8 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ci-dessous.

Les commissions administratives paritaires locales du corps des aides-soignants et des agents civils des services hospitaliers qualifiés sont regroupées au sein d'une seule commission administrative paritaire locale. Il en est de même pour les commissions administratives paritaires locales des techniciens paramédicaux civils.

Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion pour les agents pour lesquels ils prennent les actes d'administration et de gestion, ou par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué trente-deux commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.

Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense, des aides soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des secrétaires administratifs, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les attributions prévues à l'article 8 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ci-dessous.

Les commissions administratives paritaires locales du corps des aides-soignants et des agents civils des services hospitaliers qualifiés sont regroupées au sein d'une seule commission administrative paritaire locale. Il en est de même pour les commissions administratives paritaires locales des techniciens paramédicaux civils.

Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion pour les agents pour lesquels ils prennent les actes d'administration et de gestion, ou par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 août 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 2 août 2021art. 2 : Modification des commissions administratives paritaires locales

En résumé. La modification simplifie la présidence des commissions administratives paritaires locales en supprimant le sous-directeur de la gestion des personnels et en ajoutant le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité comme président possible.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au dimanche 15 août 2021

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 2 : Modification des commissions administratives paritaires locales

En résumé. La modification regroupe certaines commissions administratives paritaires locales et change le titre du président de ces commissions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance