Arrêté du 30 mai 2011

Article 5

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Article 5

Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles qui font l'objet d'une attribution expresse de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 6 (Création de commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles qui font l'objet d'une attribution expresse de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 6 (Création de commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance