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Arrêté du 30 mai 2011

relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application de l'article R. 6332-64 du code du travail

Abrogé1 janvier 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la partie VI du code du travail, et notamment ses articles L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), L. 6331-51 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 6331-53 (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage) relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature,

Arrête :

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des dépenses d'études et recherches en formation professionnelle

Résumé. Les dépenses pour des études et recherches collectives en formation professionnelle ne doivent pas dépasser 4 % des recettes de l'année.

Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, mentionnés au 2° de l'article R. 6332-64, ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Limite des dépenses d'information et de conseil pour les non-salariés

Résumé. Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés ne doivent pas dépasser 5,7 % du montant de la collecte comptabilisée dans l'année.

Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés mentionnées au 3° de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 5,7 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Limitation des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation

Résumé. Les dépenses de gestion du fonds d'assurance formation ne doivent pas dépasser 4 % des sommes dépensées pour la formation.

Les dépenses de gestion du fonds d'assurance formation mentionnées au 4° de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d'information et de conseil mentionnées à l'article 2 (Limite des dépenses d'information et de conseil pour les non-salariés).

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Montants hors taxes en comptabilité

Résumé. Les montants indiqués dans cet arrêté sont ceux enregistrés en comptabilité, sans les taxes.

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limite des dépenses d'études et recherches en formation professionnelle) à 3 (Limitation des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Publication d'un arrêté sur l'emploi et la formation

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'emploi et la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 30 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6