Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des dépenses d'études et recherches en formation professionnelle
Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, mentionnés au 2° de l'article R. 6332-64, ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.
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