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Arrêté du 30 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, mentionnés au 2° de l'article R. 6332-64, ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

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Limite des dépenses d'études et recherches en formation professionnelle

Résumé. Les dépenses pour des études et recherches collectives en formation professionnelle ne doivent pas dépasser 4 % des recettes de l'année.

Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, mentionnés au 2° de l'article R. 6332-64, ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance