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Arrêté du 30 mai 2011

Article 4

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Article 4

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limite des dépenses d'études et recherches en formation professionnelle) à 3 (Limitation des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

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Jamais entré en vigueur

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants hors taxes en comptabilité

Résumé. Les montants indiqués dans cet arrêté sont ceux enregistrés en comptabilité, sans les taxes.

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limite des dépenses d'études et recherches en formation professionnelle) à 3 (Limitation des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance