Arrêté du 30 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 2006

Art. 6

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Restructuration du département des affaires générales et des prud'hommes

Résumé. Le département des affaires générales et des prud'hommes remplace la sous-direction des Conseils de prud'hommes et du support, avec de nouvelles missions et une organisation modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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