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Arrêté du 30 mai 2007

Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,

Article 1

Créé le 13 juin 2007 · En vigueur depuis le 29 juin 2008

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

-ministres plénipotentiaires ;

-conseillers des affaires étrangères ;

-secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;

-traducteurs ;

-attachés des systèmes d'information et de communication ;

-assistants de service social ;

-secrétaires de chancellerie ;

-secrétaires des systèmes d'information et de communication ;

-adjoints administratifs de chancellerie ;

- adjoints techniques de chancellerie.

2 versions

Article 2

Créé le 13 juin 2007 · En vigueur depuis le 2 août 2014

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :

CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1. Ministres plénipotentiaires

Ministre plénipotentiaire hors classe

2

2

6

6

Ministre plénipotentiaire de 1re classe

2

2

Ministre plénipotentiaire de 2e classe

2

2

2. Conseillers des affaires étrangères

Conseiller des affaires étrangères hors classe

2

2

4

4

Conseiller des affaires étrangères

2

2

3. Secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social

Secrétaire des affaires étrangères principal et conseiller technique de service social

2

2

2

2

Secrétaire des affaires étrangères

2

2

2

2

4. Traducteurs

Traducteur principal de 1re classe

1

1

3

3

Traducteur principal de 2e classe

1

1

Traducteur

1

1

5. Attachés des systèmes d'information et de communication

Attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication

1

1

5

5

Attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication

2

2

Attaché des systèmes d'information et de communication

2

2

6. Assistants de service social

Assistant de service social principal

1

1

2

2

Assistant de service social

1

1

7. Secrétaires de chancellerie

Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

2

2

6

6

Secrétaire de chancellerie de classe supérieure

2

2

Secrétaire de chancellerie de classe normale

2

2

8. Secrétaires des systèmes d'information et de communication

Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

2

2

6

6

Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe

2

2

Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe

2

2

9. Adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 1re classe

2

2

9

9

Adjoint administratif principal de 2e classe

2

2

Adjoint administratif de 1re classe

3

3

Adjoint administratif de 2e classe

2

2

10. Adjoints techniques de chancellerie

Adjoint technique principal de 1re classe de chancellerie

2

2

8

8

Adjoint technique principal de 2e classe de chancellerie

2

2

Adjoint technique de 1re classe de chancellerie

2

2

Adjoint technique de 2e classe de chancellerie

2

2

4 versions

Article 3

Créé le 13 juin 2007

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à chacune des commissions administratives précitées.

1 version

Article 4

Créé le 13 juin 2007

L'arrêté du 26 janvier 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 13 juin 2007

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

X. Driencourt

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007

Arrêté du 30 mai 2007
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