JORF n°135 du 13 juin 2007

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
- ministres plénipotentiaires ;
- conseillers des affaires étrangères ;
- secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;
- traducteurs ;
- attachés des systèmes d'information et de communication ;
- assistants de service social ;
- secrétaires de chancellerie ;
- secrétaires des systèmes d'information et de communication ;
- adjoints administratifs ;
- adjoints techniques.


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Version 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

- ministres plénipotentiaires ;

- conseillers des affaires étrangères ;

- secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;

- traducteurs ;

- attachés des systèmes d'information et de communication ;

- assistants de service social ;

- secrétaires de chancellerie ;

- secrétaires des systèmes d'information et de communication ;

- adjoints administratifs ;

- adjoints techniques.