Arrêté du 30 mai 2007

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 26 janvier 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.

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En vigueur depuis le 13 juin 2007

L'arrêté du 26 janvier 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.

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