Les conditions d'attribution des niveaux de compétence aéronautique sont les suivantes :
I.-Pour les pilotes d'hélicoptères :
-niveau 1 : les pilotes d'hélicoptères recrutés conformément à l'article 5 du décret du 30 mai 2005 sont classés au niveau 1.
-niveau 2 : les pilotes de niveau 1 peuvent accéder au niveau 2 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-ils ont exercé durant deux ans les fonctions de pilote stagiaire ;
-ils ont obtenu une qualification de type telle que définie à l'article 4 ci-après ;
-niveau 3 : les pilotes de niveau 2 peuvent accéder au niveau 3 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-ils justifient de trois ans d'ancienneté au niveau 2 ;
-ils ont obtenu la qualification secours sauvetage sécurité de second degré telle que définie dans l'article 6 ci

• après ;
• ils exercent les fonctions de commandant de bord opérationnel ;

• ils justifient d'au moins de quatre ans d'ancienneté au niveau 3 ;
• ils ont effectué 500 missions opérationnelles ou d'instruction (comptes rendus de vol faisant foi) ;

• ils justifient de quatre ans d'activité de commandant de bord opérationnel de niveau 5 ;
• ils ont effectué 1000 missions opérationnelles ou d'instruction (comptes rendus de vol faisant foi).

• ils justifient de trois ans d'ancienneté au niveau 2 ;
• ils exercent les fonctions de mécanicien de bord confirmé ;

• ils justifient d'au moins quatre ans d'ancienneté au niveau 3 ;
• ils ont effectué 500 missions opérationnelles, d'instruction ou de contrôle ;
• niveau 5 : Les mécaniciens opérateurs de bord de niveau 4 peuvent accéder au niveau 5 s'ils justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté au niveau 4 ;

• ils justifient d'au moins quatre ans d'ancienneté au niveau 5 ;
• ils ont effectué 1 000 missions opérationnelles, d'instruction ou de contrôle ;

Nature des qualifications nécessaires à la détermination des niveaux de compétence
I. - Pour les pilotes d'hélicoptères :
Les qualifications de type prévues à l'article 5 ci-dessus correspondent aux types d'hélicoptères utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par la direction générale de l'aviation civile.
Les qualifications secours, sauvetage, sécurité du second degré prévues à l'article 5 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
II. - Pour les mécaniciens opérateurs de bord :
Les qualifications de type prévues à l'article 5 ci-dessus correspondent aux types d'hélicoptères utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
Les qualifications secours sauvetage prévues à l'article 5 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.

En application des b et e de l'article 15 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les modalités d'abaissement de niveau de compétence aéronautique sont les suivantes :
-en cas d'abaissement temporaire de niveau, pendant une période donnée, l'intéressé est maintenu au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure. Durant cette période, ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus.A l'issue de cette période, il retrouve le niveau aéronautique qu'il détenait avant la mesure.
-en cas d'abaissement définitif de niveau, l'intéressé est classé au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure, l'ancienneté aéronautique acquise dans ce niveau est conservée.