JORF n°125 du 31 mai 2005

Arrêté du 30 mai 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret n° 2005-621 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 17 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005,

Arrête :

Fait à Paris, le 30 mai 2005.

Dominique de Villepin