Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 30 juillet 2022
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 (Congé de grave maladie pour agents contractuels) précité, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.