Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Créé le 1 juin 2005 · En vigueur du 6 juin 2018 au 29 juillet 2022
La commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens créée par l'article 12 du décret du 30 mai 2005 susvisé est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le sous-directeur des moyens nationaux assure sa suppléance. Le président, ou son suppléant, est membre de droit de ladite commission.