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Arrêté du 30 juin 2026

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Article 2

A compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 27 juillet 2026, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public).
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date 24 août 2026, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juillet 2026

Créé le 2 juillet 2026 · Abrogé le 23 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution des contrats d'engagement de service public dans les universités

Résumé. Du 6 au 27 juillet 2026, les universités peuvent redistribuer les contrats d'engagement de service public entre les formations de médecine et d'odontologie.

A compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 27 juillet 2026, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public).
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date 24 août 2026, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 2026 au mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance