La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 (Réorganisation des carrières au ministère des Affaires étrangères)Réorganisation des carrières au ministère des Affaires étrangèresCe décret réorganise les carrières des agents du ministère des Affaires étrangères en créant un nouveau corps pour les conseillers et ministres plénipotentiaires, modifiant leurs règles de fonctionnement et facilitant leur progression. portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 (Création de commissions pour la gestion des carrières au ministère des Affaires étrangères)Création de commissions pour la gestion des carrières au ministère des Affaires étrangèresUn arrêté crée de nouvelles commissions pour gérer les carrières des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et modifie les règles d'élection de leurs représentants. relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 juin 2022,
Arrêtent :