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Arrêté du 30 juin 2022

portant maintien de la compétence des commissions administratives paritaires des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats dans le ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. Les commissions de conseillers des affaires étrangères et les membres actuels des commissions administratives paritaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères gardent leurs postes jusqu'à la création de nouvelles commissions.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires) ;

Vu le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 (Réorganisation des carrières au ministère des Affaires étrangères) portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 (Création de commissions pour la gestion des carrières au ministère des Affaires étrangères) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Maintien de la compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions de conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires restent actives jusqu'à la prochaine élection.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, mis en extinction par l'article 1er du décret du 16 avril 2022 susvisé (Fusion des corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires), demeurent compétentes et siègent en formation commune.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Maintien des mandats des membres des commissions administratives paritaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. Les membres actuels des commissions administratives paritaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères gardent leurs postes jusqu'à la création de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire n° 1 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères instituée par l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour la gestion des carrières au ministère des Affaires étrangères), le mandat des membres titulaires et suppléants des deux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Prorogation de la compétence des commissions administratives paritaires des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires) est maintenu.
Au sein de la commission administrative paritaire des conseillers des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe.
Les membres de la commission administrative paritaire des ministres plénipotentiaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade de ministre plénipotentiaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Romatet-Espagne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 30 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4