Arrêté du 30 juin 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire n° 1 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères instituée par l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour la gestion des carrières au ministère des Affaires étrangères), le mandat des membres titulaires et suppléants des deux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Prorogation de la compétence des commissions administratives paritaires des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires) est maintenu.
Au sein de la commission administrative paritaire des conseillers des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe.
Les membres de la commission administrative paritaire des ministres plénipotentiaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade de ministre plénipotentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des mandats des membres des commissions administratives paritaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. Les membres actuels des commissions administratives paritaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères gardent leurs postes jusqu'à la création de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire n° 1 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères instituée par l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour la gestion des carrières au ministère des Affaires étrangères), le mandat des membres titulaires et suppléants des deux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Prorogation de la compétence des commissions administratives paritaires des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires) est maintenu.
Au sein de la commission administrative paritaire des conseillers des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe.
Les membres de la commission administrative paritaire des ministres plénipotentiaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade de ministre plénipotentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance