En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Maintien de la compétence des commissions administratives paritaires
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, mis en extinction par l'article 1er du décret du 16 avril 2022 susvisé (Fusion des corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires), demeurent compétentes et siègent en formation commune.