Arrêté du 30 juin 2022

Article 1

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Article 1

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, mis en extinction par l'article 1er du décret du 16 avril 2022 susvisé (Fusion des corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires), demeurent compétentes et siègent en formation commune.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Maintien de la compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions de conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires restent actives jusqu'à la prochaine élection.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, mis en extinction par l'article 1er du décret du 16 avril 2022 susvisé (Fusion des corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires), demeurent compétentes et siègent en formation commune.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance