Arrêté du 30 juin 2022

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2023

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'habitat, des transports et des paysages doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 3 janvier 2023

Source : Légifrance