En vigueur depuis le 3 janvier 2023
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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.